Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1933 autorisant par dérogation aux prescriptions de l'…

In forcesince 6 Dec 1933

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité, si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.