Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1933 autorisant par dérogation aux prescriptions de l'…

In forcesince 6 Dec 1933

Le permissionnaire sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation qui lui est accordée pourrait avoir pour lui, pour le chemin de fer ou pour les tiers dont les droits sont expressément réservés.