Art. 1 Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1933 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique…

In forcesince 1 Nov 1933

Les travaux de redressement de la route n° 5, de Luxembourg à Longwy, entre les P. K. 3,5-4,3, sur le territoire de la commune de Bertrange, sont déclarés d'utilité publique.

L'administration des travaux publics est autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi susvisée du 17 décembre 1859.