Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1933 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique…
Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1933 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux de redressement de la route n° 5 de Luxembourg à Longwy, entre les p. k. 3,5-4,3 sur le territoire de la commune de Bertrange.
In forceTypeorderDate26 Oct 1933Since1 Nov 1933Articles2Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.