, Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1933 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique…

In forcesince 1 Nov 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande présentée par l'administration des travaux publics sous la date du 11 août 1933, tendant à obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux de redressement de la route n° 5, de Luxembourg à Longwy, entre les P. K. 3,5-4,3, sur le territoire de la commune de Bertrange;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: