Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 sur le tarif de la poste aux lettres;
Vu l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1932, instituant un Conseil de discipline pour l'ensemble des services publics;
Sur les propositions de Notre Directeur Général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: