, Arrêté grand-ducal du 16 mars 1933 accordant la franchise de port aux correspondances de…

In forcesince 29 Mar 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 sur le tarif de la poste aux lettres;

Vu l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1932, instituant un Conseil de discipline pour l'ensemble des services publics;

Sur les propositions de Notre Directeur Général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: