Art. 1 Arrêté grand-ducal du 16 mars 1933 accordant la franchise de port aux correspondances de…

In forcesince 29 Mar 1933

La franchise de port sous pli fermé est accordée, dans les limites et conditions fixées par l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, aux correspondances de service échangées entre les autorités et personnes ci-après désignées:

Le président du Conseil de discipline, d'une part, et le Gouvernement, les membres et le secrétaire du Conseil, les chefs d'administrations ou d'institutions publiques, l'inculpé ainsi que les fonctionnaires et particuliers entendus comme témoins, d'autre part.

Les membres-instructeurs, d'une part, et le président, les membres et le secrétaire du Conseil, les chefs d'administrations ou d'institutions publiques, l'inculpé ainsi que les fonctionnaires et particuliers entendus comme témoins, d'autre part.

Les membres, d'une part, et le président et les membres-instructeurs, d'autre part.

Le secrétaire, d'une part, et le président et les membres-instructeurs, d'autre part.