Art. 1 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1933 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30…

In forcesince 18 Jan 1933

L'alinéa 2 de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 susvisé est modifié comme suit:

Seront considérés comme établissements commerciaux tous lieux consacrés à la vente des marchandises ou à toute autre opération commerciale, les établissements de banque et d'assurance, les hôtels, auberges, débits de boisson, restaurants et salons de consommation, les établissements thermaux, les entreprises foraines et de spectacles publics, ainsi que généralement tous établissements non visés par l'alinéa suivant, exclusivement en relations directes avec le consommateur ou l'usager pourvu qu'ils ne fassent pas emploi d'un outillage industriel. Sera réputé industriel tout outillage d'une force motrice supérieure à un cheval-vapeur.