, Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 portant modification de certaines dispositions de…

In forcesince 2 Jan 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 6 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel;

Vu l'art. 38 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devons des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: