Les articles ci-après énumérés de l'arrêté susvisé du 7 septembre 1929 sont supprimés et respectivement modifiés comme suit:
Art. 8.
La peine de l'amende est prononcée:
par l'inspecteur régional contre ses sous-ordre jusqu'au montant de 100 fr. inclusivement;
par le directeur des douanes contre tout le personnel de l'administration des douanes jusqu'au montant de 200 fr. inclusivement;
par le Directeur général dont relève l'administration jusqu'au montant de 500 fr. inclusivement.
Art. 9.
Les peines prévues sub 3° et 4° de l'art. 27 précité sont de la compétence du Directeur général duquel relève l'administration des douanes; celles sub 5°, 6° et 7° du même article seront appliquées par l'autorité compétente en vertu de l'art. 32 de la loi du 8 mai 1872 et conformément aux dispositions de ce même art. 32.
Art. 10.
Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire pourra prendre son recours conformément aux dispositions des art. 31 et 32 de la loi précitée du 8 mai 1872.
Art. 11. à 25.
Les art. 11 à 25 inclusivement sont supprimés.