Art. 16 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…

In forcesince 4 Apr 1932cited 1×

Les dispositions des art. 12 et 14 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'un établissement industriel.