Les dispositions des art. 12 et 14 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'un établissement industriel.
Art. 16 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…
In forcesince 4 Apr 1932cited 1×
Arrêté du 9 juillet 1938, concernant le travail de nuit dans les boulangeries.5Law
Sans préjudice aux autres dispositions des art. 13, 15 et 16 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 précité, la période comprise entre 9 heures du soir et 4 heures du matin sera substituée à la période comprise entre 10 heures du …