Art. 12 Arrêté grand-ducal du 30 mars 1932 concernant l'application de différentes conventions a…

In forcesince 4 Apr 1932

Tous les chefs d'industrie ou patrons sont tenus d'inscrire dans les vingt-quatre heures de leur admission dans un registre spécial dressé selon le modèle annexé à l'arrêté du 30 mai 1883 concernant le travail des enfants, les noms, profession et domicile, les lieu et date de naissance de tous les ouvriers occupés dans leurs établissements. Mention sera également faite de la date de l'entrée dans l'établissement ou éventuellement de la sortie des mêmes ouvriers.

  • num:lu=a/1883-05-30