Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 13 juin 1929 portant création d'un syndicat de communes pour l'exp…
In forcesince 26 Jun 1929
Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.