Art. 1 Arrêté grand-ducal du 13 juin 1929 portant création d'un syndicat de communes pour l'exp…

In forcesince 26 Jun 1929

Est autorisée la création du syndicat de communes formé par les communes prédésignées sous le nom de «Kommunalverband für den Betrieb und Unterhalt der Ardenner Wasserleitung» et dans les conditions déterminées par les délibérations susvisées.