Art. 1 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1929 modifiant et complétant celui du 4 mai 1927 sur les…

In forcesince 23 Jan 1929

L'article 24 de Notre arrêté du 4 mai 1927 est complété par la disposition suivante:

Le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne est autorisé à décider, sous l'approbation du Gouvernement, que la totalité des frais auxquels l'instruction de la demande de prêt et l'estimation de l'immeuble pourront donner lieu sera supportée par le fonds des habitations à bon marché.

  • num:lu=a/1927-05-04