L'article 24 de Notre arrêté du 4 mai 1927 est complété par la disposition suivante:
Le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne est autorisé à décider, sous l'approbation du Gouvernement, que la totalité des frais auxquels l'instruction de la demande de prêt et l'estimation de l'immeuble pourront donner lieu sera supportée par le fonds des habitations à bon marché.