Art. 2 Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1929 modifiant et complétant celui du 4 mai 1927 sur les…

In forcesince 23 Jan 1929

L'art. 38 du même arrêté est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Le maximum de la retenue à faire, en exécution de l'art. 4 de la loi organique, sur l'import en capital de chaque prêt, est fixé à 2%.

Le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne, sous l'approbation du Gouvernement, peut abaisser ce chiffre et est autorisé à décider que temporairement, aucune retenue ne sera faite.

  • num:lu=a/1927-05-04