, Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1929 modifiant et complétant celui du 4 mai 1927 sur les…

In forcesince 23 Jan 1929

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Vu les lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché et notamment l'art. 18 de la loi du 29 mai 1906, ainsi que l'article unique de la loi du 14 décembre 1914;

Vu Notre arrêté du 4 mai 1927 relatif à la codification des dispositions d'exécution aux lois précitées des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et attendu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons: