Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la délibération prise en séance du 7 mai 1927, par laquelle le conseil communal de la ville de Luxembourg, a révoqué le sieur Jean Neuen de ses fonctions de concierge de l'hôtel de ville;
Vu la décision de M. le Directeur général de l'intérieur en date du 11 juin 1927, qui a approuvé cette délibération;
Vu le recours au Conseil d'Etat formé contre les dites délibération et décision par le demandeur, signé par Me Jos. Thorn, avocat-avoué, à Luxembourg, et déposé au secrétariat du Comité du Contentieux le 11 juillet 1927, accompagné d'un acte de l'huissier Geib de Luxembourg, constatant, conformément à la prescription de l'art. 4 du règlement de procédure du 21 août 1866, la communication de la requête aux parties intéressées;
Vu le mémoire en réponse de M. le Directeur général de l'intérieur déposé le 11 août 1927;
Vu les articles 17 et 19 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, ensemble l'art. 28 du règlement de procédure du 21 août 1866;
Vu l'art. 23 de ladite loi et l'art. 29, al. 2 dudit règlement;
Vu les art. 34 et 36 de la même loi de 1866;
Vu les art. 15 et 16 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;
Vu enfin l'art. 17, dernier alinéa de la loi organique de 1866, l'art. 43 du règlement de procédure du 21 août 1866 et l'art. 130 du Code de procédure civile;
Sur le rapport de M. le conseiller-rapporteur fait en l'audience publique du 12 octobre 1927 et sur les observations orales y présentées tant par M. le délégué du Gouvernement, que Me Jos. Thorn au nom du demandeur;
Considérant que le recours a été formé dans le délai et suivant les formes prévus par la loi; qu'il est partant recevable;
Au fond:
Considérant que le demandeur au recours conclut à la réformation et annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Luxembourg et de la décision de M. le Directeur général de l'intérieur dont s'agit, sinon à leur cassation et annulation pour excès de pouvoirs, violation de la loi ou des formes protectrices des employés communaux;
Considérant qu'il est constant en cause que le réclamant a abusé de ses fonctions pour voler l'argent du tronc des pauvres placé sur la table de la salle des mariages à l'hôtel de ville de Luxembourg;
Qu'il a été surpris et arrêté en flagrant délit de vol; qu'il n'a pas contesté sa culpabilité et que par jugement en date du 10 juin 1927 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à un mois d'emprisonnement et à une amende de 200 fr. pour les différents vols commis dans ces circonstances;
Considérant que l'article 532 de la Constitution rattache indivisiblement à cette condamnation l'interdiction de certains droits civiques mentionnés à l'art. 31 c. p., que partant par application de l'art. 40 de la loi du 20 juin 1919, sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux, l'intéressé a subi de plein droit la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension, même en dehors de toute intervention du conseil communal dont la décision n'a d'ailleurs été approuvée que postérieurement au jugement de condamnation;
Considérant de plus que l'instruction contradictoire prévue à l'art. 16 de la loi précitée a pour but de mettre l'intéressé à même de produire ses moyens de défense pour empêcher une décision arbitraire des autorités compétentes;
Que cependant aucune forme sacramentelle n'est prévue pour cette procédure contradictoire et que seule la violation du droit de défense peut être considérée comme contraire à une disposition substantielle de la loi, dont l'inobservation doit entraîner la nullité de la décision entreprise;
Considérant que l'instruction contradictoire a eu lieu et que le réclamant est d'autant moins fondé d'en critiquer le résultat qu'il a lui-même dû y reconnaître l'exactitude des faits mis à sa charge;
Considérant que si cette instruction contradictoire a été faite par les organes de la police judiciaire, aucune disposition essentielle de la loi n'a pourtant été lésée, puisque le droit de défense a été entièrement respecté, que la loi n'interdit nullement aux organes administratifs d'avoir recours pour leurs instructions aux organes de la police judiciaire et que si l'action de la Justice est indépendante de l'action disciplinaire, aucune disposition légale n'interdit pourtant à l'administration de faire fruit des faits constatés contradictoirement par l'enquête judiciaire et reconnus par l'inculpé;
Considérant qu'il résulte des développements qui précèdent que le recours n'est pas fondé;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: