Art. 1 Arrêté grand-ducal du 4 février 1928 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat,…

In forcesince 15 Feb 1928

Le recours formé par le sieur Jean Neuen, préqualifié, contre la décision de M. Directeur général de l'intérieur en date du 11 juin 1927, est déclaré recevable, mais non fondé.