Les frais de l'instance devant le Comité du Contentieux sont mis à charge du réclamant.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 février 1928 statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat,…
In forcesince 15 Feb 1928
Les frais de l'instance devant le Comité du Contentieux sont mis à charge du réclamant.