, Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, por…

In forcesince 31 Mar 1926

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires, notamment les art. 5, 7, 8 et 11 de cette loi;

Vu Notre arrêté du 19 septembre 1922;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: