Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires, notamment les art. 5, 7, 8 et 11 de cette loi;
Vu Notre arrêté du 19 septembre 1922;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: