Art. 35 Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, por…

In forcesince 31 Mar 1926

Tout commerçant et tout industriel important des objets, denrées ou marchandises doit tenir le livre spécial prévu par les art. 7 et 8 du présent arrêté pour y inscrire les importations de la même manière que les affaires faites dans le pays, sauf émargement dans une colonne spéciale du prix d'achat ou de la valeur des importations.

Les importations des objets énumérés à l'art. 4 ou au facturier à la date d'arrivée des objets importés au magasin ou à l'usine du destinataire.