Art. 7 Arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, por…

In forcesince 31 Mar 1926

Toute personne assujettie à l'impôt sur le chiffre d'affaires ou le représentant responsable d'un redevable résidant en pays étranger, sauf les exceptions prévues à l'art. 1er qui précède, devra tenir le livre prescrit à l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922.

Les agents en douane, les commissionnaires, les camionneurs ou les représentants d'un redevable, qu'ils tiennent ou qu'ils ne tiennent pas un dépôt de marchandises, de denrées ou d'objets, inscriront dans le livre spécial toutes les opérations qu'ils réalisent pour leur propre compte ou pour compte La tenue du livre est également obligatoire pour les agences ou succursales ayant une comptabilité spéciale.

Les pages du livre sont numérotées, la première et la dernière page sont cotées et paraphées par le redevable. Toutefois, les fonctionnaires chargés du contrôle du livre spécial pourront également numéroter, coter et parapher les pages de ce livre.

Les opérations sont inscrites au jour le jour, sans blanc ni rature.