La commission de surveillance établit chaque année le budget des recettes et des dépenses qui sont soumises à son contrôle.
Art. 39 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1925 concernant l'organisation de l'école professionnelle à…
In forcesince 16 May 1925
La commission de surveillance établit chaque année le budget des recettes et des dépenses qui sont soumises à son contrôle.