Art. 33 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1925 concernant l'organisation de l'école professionnelle à…

In forcesince 16 May 1925

Le secrétaire de la conférence dresse procès-verbal de toutes les délibérations.

Il est loisible à chaque membre de rédiger spécialement son opinion divergente et de la joindre au procès-verbal.