Dans toute conférence les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix celle du président décide. La conférence ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres qui la composent sont présents. Après une seconde convocation pour le même objet, la conférence peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 32 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1925 concernant l'organisation de l'école professionnelle à…
In forcesince 16 May 1925