, Arrêté grand-ducal du 26 juin 1924 portant nouvelle fixation des taxes des certificats d…

In forcesince 2 Jul 1924

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Considérant que le Gouvernement de la République française, par l'intermédiaire de son représentant à Luxembourg, a notifié au Gouvernement du Grand-Duché sa décision de faire cesser les effets de l'arrangement intervenu entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, le 16 novembre 1920, accordant, à titre de réciprocité la gratuité pour la délivrance, le visa ou la légalisation des certificats d'origine;

Qu'à partir du premier juillet prochain les autorités consulaires françaises percevront une taxe de cinq francs-or pour la délivrance, le visa ou la légalisation des certificats d'origine, avec gratuité pour les certificats accompagnant les marchandises dont la valeur ne dépasse pas cent francs;

Considérant que des raisons économiques réclament l'adaptation des taxes luxembourgeoises à celles que perçoivent les autorités consulaires françaises;

Vu l'article 6 de la loi du 20 avril 1923, concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu l'article 38 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu le numéro 5 du tarif annexé audit règlement;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: