Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 11 septembre 1918 portant modification de l'arrêté g.-d. du 19 aoû…
In forcesince 16 Sep 1918