Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 septembre 1918 portant modification de l'arrêté g.-d. du 19 aoû…

In forcesince 16 Sep 1918

En cas de vente de quetsches sur arbre, il ne pourra être adjugé à une seule et même personne, que la quantité de 15 kg. par membre de ménage.

L'approvisionnement maximum par membre de ménage ne pourra, en général, dépasser cette même quantité.