Pour les surplus, les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 19 août 1918 resteront en vigueur. Les dispositions de l'art. 12 sont applicables aux infractions du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 11 septembre 1918 portant modification de l'arrêté g.-d. du 19 aoû…
In forcesince 16 Sep 1918