Sauf l’exception prévue à l’article 11, dernier alinéa, la délivrance d’un permis de transport à l’intérieur et à l’extérieur du pays sera obligatoire et soumise à l’avis du médecin-inspecteur en cas de décès par une maladie épidémique ou pandémique transmissible. Le médecin-inspecteur fixera alors les conditions complémentaires et les précautions particulières à respecter.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres.
Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal du 14 février 19…1Law
… grand-ducal, le terme Gouvernement est remplacé par celui de médecin-inspecteur de la Direction de la santé. L’article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : Sauf l’exception prévue à l’article 11, dernier alinéa, …
Changed on 22 May 2022
Sauf l’exception prévue à l’art.article 11, dernier alinéa, il ne sera délivré aucun la délivrance d’un permis pour le de transport du corps d’une personne ayant succombé à la peste, au choléra ou à la variole.
Dans les à l’intérieur et à l’extérieur du pays sera obligatoire et soumise à l’avis du médecin-inspecteur en cas de décès par suite de fièvre typhoïde, de typhus exanthématique, de dyssenterie, de méningite cérébro-spinale une maladie épidémique, de charbon, de morve, de diphtérie ou de scarlatine, le permis ne sera délivré que du consentement du ou pandémique transmissible. Le médecin-inspecteur du ressort et sous fixera alors les conditions qu’il fixera pour complément des complémentaires et les précautions ordonnées par les dispositions qui suiventparticulières à respecter.
- 22 May 2022 – todayin force
- 7 Mar 1913 – 22 May 2022earlier wording