Art. 2 Arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres.

In forcesince 22 May 2022cited 1×

Le transport sera subordonné à l’obtention d’un permis qui sera délivré:

par le médecin-inspecteur de la Direction de la santé , lorsque le transport devra être effectué par chemin de fer, ou lorsqu’il nécessitera le passage de la frontière, ou lorsqu’il aura pour but l’ensevelissement dans un autre cimetière d’un cadavre exhumé;

en tout autre cas par l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle le décès se sera produit.