Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et sortira ses effets à partir du 1er janvier 1907. A partir de la même date, les arrêtés du 3 octobre 1883 et du 4 novembre 1885 seront abrogés.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1906 portant fixation des frais de route et de séjour…
In forcesince 4 Jan 1907