Art. 1 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 juillet 2024 portant augmentation de quinze pour…

In forcesince 1 Jan 2024

Tous les accessoires de traitement et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques, et notamment des commissions figurant sur la liste en annexe, sont augmentés de quinze pour cent.