, Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 juillet 2024 portant augmentation de quinze pour…

In forcesince 1 Jan 2024

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et notamment son article 23 ;

Considérant que le point 9° de l’accord salarial du 9 décembre 2022 prévoit que « les différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques sont augmentés de 15 % (…) avec effet à partir du 1er janvier 2024 » ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération ;

Arrête :

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)