, Arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2023 portant approbation du programme direc…

In forcesince 10 Sep 2023

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;

Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 26 juillet 2019 portant décision d’élaborer un projet de programme directeur d’aménagement du territoire ;

Vu l’avis du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions rendu dans le cadre de la procédure établie par l’article 6, paragraphe 2 de la loi précitée du 22 mai 2008 ;

Vu la délibération du Gouvernement en Conseil du 16 août 2022 concernant la transmission du projet de programme directeur d’aménagement du territoire aux collèges des bourgmestres et échevins de l’ensemble des communes du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire ;

Vu les délibérations des conseils communaux et l’avis émis par le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire dans le cadre de la procédure établie par l’article 6 de la loi précitée du 17 avril 2018 ;

Vu les observations et suggestions introduites ainsi que les avis émis dans le cadre de la procédure établie par les articles 7 et 8 de la loi précitée du 22 mai 2008 ;

Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 21 avril 2023 portant approbation du rapport du Ministre de l’Aménagement du territoire proposant au Gouvernement les suites à réserver aux avis, observations et suggestions précitées ainsi que les modifications éventuelles du projet de programme directeur d’aménagement du territoire ;

Vu la déclaration du Ministre de l’Aménagement du territoire du 16 mai 2023 devant la Chambre des Députés et la motion adoptée le même jour par cette dernière ;

Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil,

Arrête :