Art. 6 Arrêté du 3 novembre 1937, concernant l'expertise des étalons destinés à la monte pendan…

In forcesince 8 Nov 1937

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et un exemplaire en sera adressé à chaque membre de la Commission d'expertise.

Les administrations communales ont l'obligation d'en informer les propriétaires d'étalons de leurs communes.