Pour faciliter les opérations de la Commission, les étalonniers sont tenus de faire inscrire au préalable leurs entiers auprès du secrétaire de la Commission d'expertise, qui, à cette fin, se trouvera sur les lieux une demi-heure avant le commencement des opérations.
Art. 2 Arrêté du 3 novembre 1937, concernant l'expertise des étalons destinés à la monte pendan…
In forcesince 8 Nov 1937