, Arrêté du 26 octobre 1933 concernant la délivrance des licences d'importation de céréale…

In forcesince 1 Nov 1933

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1933, réglementant l'importation de céréales de toute espèce ainsi que celle de leurs dérivés;

Arrête: