Art. 1 Arrêté du 9 octobre 1929 concernant le mode de liquidation du traitement variable des gé…

In forcesince 16 Oct 1929

L'arrêté susdit du 12 juillet 1929 est complété par les dispositions suivantes:

La régularisation se fait par décompte porté à 100% du nombre-indice moyen des 12 mois de l'exercice en cours.

La liquidation de la partie variable du traitement des trois mois suivant la mise à la retraite ou le décès d'un géomètre se fera sur la base de la douzième partie de la somme de 2.000 fr. admise pour le calcul de la pension.

  • num:lu=a/1929-07-12 (several documents carry this name)