, Arrêté du 9 octobre 1929 concernant le mode de liquidation du traitement variable des gé…

In forcesince 16 Oct 1929

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 3 al. 3 de la loi du 25 mars 1929 concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1929, n° 3537, pris en exécution de la disposition légale précitée;

Arrête: