Art. 1 Arrêté du 3 août 1927 concernant la première répartition du fonds communal pour l'exerci…

In forcesince 15 Aug 1927

Une somme de quatre cent soixantequinze mille francs (475.000 fr.) représentant, déduction laite de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'ait. 4 de la loi du 8 août 1907, le prélèvement de fr. 5000.000 à opérer sur le fonds communal de 1927, sera répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes:

un tiers, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général;

un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques payées, en 1925, dans chaque commune respectivement section de commune;

un tiers, d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune, respectivement section de commune.

  • num:lu=loi/1907-08-08 (several documents carry this name)