, Arrêté du 3 août 1927 concernant la première répartition du fonds communal pour l'exerci…

In forcesince 15 Aug 1927

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'art. 129 du budget des dépenses de l'exercice 1927;

Vu les art. 4, 6, et 7 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la constitution du fonds communal;

Arrête: