, Arrêté du 16 octobre 1925 portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécutio…

In forcesince 25 Oct 1925

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi;

Arrête: