Art. 1 Arrêté du 10 décembre 1923 concernant la première répartition du fonds communal pour l'e…

In forcesince 18 Dec 1923

Une somme de quatre cent soixante-quinze mille francs (475.000 frs.) représentant, déduction faite de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907, le prélèvement de frs. 500.000 à opérer sur le fonds communal de 1923, sera répartie entre les communes où sections de commune selon les bases suivantes:

un tiers, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général;

un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques payées, en 1921, dans chaque commune respectivement section de commune;

un tiers, d'après le revenu cadastral des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune, respectivement section de commune.

  • num:lu=loi/1907-08-08 (several documents carry this name)