LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE, DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,
Vu l'article 131 du budget des dépenses de l'exercice 1923;
Vu les art. 4, 6 et 7 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal et l'article 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la constitution du fonds communal:
Arrête: