, Arrêté du 10 décembre 1923 concernant la première répartition du fonds communal pour l'e…

In forcesince 18 Dec 1923

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE, DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu l'article 131 du budget des dépenses de l'exercice 1923;

Vu les art. 4, 6 et 7 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal et l'article 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la constitution du fonds communal:

Arrête: