Art. 1 Arrêté du 22 mars 1922 portant répartition du fonds communal de 500.000 fr. prévu au bud…

In forcesince 5 Apr 1922

Une somme de cinq cent mille francs sera, répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes:

un tiers, d'après la population de l'ait constatée par le dernier recensement général;

un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1919 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, - les habitants de l'ancienne ville de Luxembourg étant censés avoir payé, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40%;

un tiers d'après le revenu cadastrai des propriétés tant bâties que non bâties dans chaque commune et resp. section de commune.