, Arrêté du 22 mars 1922 portant répartition du fonds communal de 500.000 fr. prévu au bud…

In forcesince 5 Apr 1922

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu l'art. 122 du budget des dépenses de l'exercice 1921;

Vu l'art. 6 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921 portant modification de la constitution du fonds communal;

Arrête: