Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 18 novembre 1921 relatif à l'application du tarif des droits d'entrée.
Art. 3
Art. 3 Arrêté du 18 novembre 1921 relatif à l'application du tarif des droits d'entrée.
In force
since 23 Nov 1921
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2