, Arrêté du 23 avril 1921 portant répartition de la part contributive de l'Etat dans le pa…

In forcesince 1 May 1921

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTERIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE;

Vu l'art. 4 de la loi du 24 mars 1920, concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État pour 1920;

Vu les délibérations y relatives des conseils communaux, concernant le personnel enseignant des écoles primaires supérieures;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête: